Société TS-LOMA

Siège social: 18, rue du pot de fer 45000 Orléans.

Capital de 1000 euros

RCS ORLEANS 880 676 523

Contact: 

Hébergeur: ONLINE NET

Adresse de l’hébergeur: 

ONLINE SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » d’une part, 
 

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société,

Ci-après, « l’Abonné », « l’Acheteur », « l’Utilisateur », ou « le Client »
 
D’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

 
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toutes opérations conclues à titre onéreux sur le site www.vamfibo50.com.


Le site vamfibo50.com est la propriété exclusive de la Société TS-LOMA Sarl, entreprise active depuis 14/01/2020, dont le siège social est au 18 rue du pot de fer, 45000 ORLEANS. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 880676523.

En souscrivant à tout produit et/ou service présenté sur le site vamfibo50.com, le Client déclare adhérer sans réserve auxdites conditions générales de vente.


Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles. 


Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions générales.


 Article 1 : Dispositions générales
 
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et font partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur, qui les a acceptées avant de passer commande.
 
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles disponibles et mises à jour sur le site.
Il est de la responsabilité de l’Acheteur de venir les consulter régulièrement afin de se tenir informé des modifications éventuelles. En validant sa commande, l’Acheteur comprend et consent sans réserve à l’acceptation de ces CGV.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.vamfibo50.com/conditions-generales     
 
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant à disposition une case à cocher obligatoirement au moment du paiement, par le biais de laquelle le Client confirme avoir lu et accepté l’ensemble des CGV.
Par conséquence, le Client déclare donc avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
 
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
 Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 
Le Client déclare comprendre qu’il souscrit à nos services moyennant un paiement en une seule fois. Les prix sont affichés sur le site en TTC.

  
En souscrivant à l’abonnement, le Client déclare comprendre qu’il souscrit à un contrat d’abonnement avec tacite reconduction et qu’il sera par conséquent débité à chaque cycle qu’il aura choisi 3mois/6mois/annuel. Le Client consent par la même à respecter un délai de préavis indiqué à l’article 9 des présentes conditions générales de vente.
Une fois le délai de rétractation terminé, sans preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
 
Après validation de la commande par le vendeur, l’abonné recevra un e-mail dans lequel seront présents ses identifiants personnels d’accès à la plateforme ou au site  (ceci constituera le moyen de se loguer à l’espace membre ainsi que jouir des services proposés par vamfibo50.com).

 L’Utilisateur se doit par conséquent de s’assurer de la validité de son adresse électronique.

Vamfibo50.com ne pourra être tenue pour responsable en cas de non fourniture du service pour des raisons liées à l’adresse électronique.

 
Article 2 : Prix 
 
Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits ainsi que sur les pages de paiement.

Vamfibo50.com se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Le tarif indiqué pour chaque abonnement est valable pour une seule personne, que cela concerne l’un des abonnements Tchat (trimestriel, ou semestriel, ou annuel) ou la formation.

L’Utilisateur comprend que lors de l’achat d’un des services de la Société, il le fait à titre individuel, indiquant son identité et ses coordonnées.

L’Utilisateur comprend donc qu’il est strictement interdit de fournir l’accès au tchat à d’autre(s) personne(s) ou d’utiliser plusieurs accès à son propre nom puisqu’il n’achète qu’un seul accès au moment du paiement.

De façon équivalente, l’Utilisateur comprend qu’il lui est strictement interdit de partager ses accès personnels à la formation avec une autre.

En conséquence, tout partage à des tiers n’ayant pas payé leur accès, ou l’utilisation de plusieurs comptes à son propre nom sans avoir payé plusieurs accès, sera considéré comme du vol et sera passible d’exclusion définitive des services de Vamfibo50.com, sans préavis ni remboursement pour le Client et une interdiction à vie de bénéficier de tout produit ou service de la Société (voir sur ce même sujet “Article 6 : Clause de réserve de propriété”).

Selon l’ampleur du préjudice subi, la Société se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
 
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : 
 
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit, Choix du Produit , Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, e-mail, adresse…) ,
 
La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat et vaudra acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, ensuite, suivi des instructions pour le paiement des services, puis livraison de la commande.


 Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. 
 
Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
 
Les modalités de l’offre sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. 

 
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil.
Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
 
 
Article 4 : Description des services
 
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la Société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. 
 
Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le Client atteste avoir reçu un détail modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
 
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
 Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. 
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de Vamfibo50.com, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. 
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
En adhérant aux services proposés par le vendeur, les opérations de trading réalisées sont données à titre d’information et ne représentent en aucun cas une obligation d’investissement. 


De même, le Client reconnaît que les méthodes de Trading utilisées ne garantissent pas un taux de réussite de 100% et peuvent constituer une perte financière. 
Ainsi, le Client reconnaît être seul responsable de l’utilisation de l’information fournie par vamfibo50.com et ses gérants. 

Ce site n’est en aucun cas une offre de conseil en investissement ni une incitation quelconque à acheter ou vendre des instruments financiers.
 
Par conséquent, la Société ainsi que ses dirigeants ne pourront être tenus pour responsables en cas d’erreurs, d’omission, d’investissement inopportun ou d’événements indépendants de la volonté de la Société (article 1148 du code civil).
L’objectif de la Société étant avant tout de partager des connaissances, nous ne promettons en aucun cas des rendements irréalistes. 
Nous rappelons que l’investissement dans les marchés financiers présente de nombreux risques, et n’est pas adapté à tout le monde. 
Aucun levier ne sera utilisé, puisque le but premier n’est pas de promettre des rendements surréalistes mais bien de faire évoluer son capital au fil des années avec travail et rigueur. 


Des règles de Money Management très strictes sont misent en place, afin d’éviter au maximum de perdre son capital sur des marchés pour le moins très spéculatifs.


En cas d’arrêt des services de vamfibo50.com le client se verra dans la possibilité de demander un remboursement équivalent à la période de service qui n’a pas été rendue.


Pour rappel, le trading est dangereux et peut engendrer des pertes supérieures au capital.
La Société donne uniquement l’accès à un service et un système d’échanges toute transparence et ne pratique en aucun cas de la gestion conseillée.


Dans le cadre de ses services, l’équipe vamfibo50.com  investit au travers d’instruments financiers tels que les CFD, les contrats futures à terme, Forex, Indices, Actions, marché spot et matières premières.

Chaque Utilisateur titulaire d’un compte s’engage à respecter la présente Charte :
 
L’Utilisateur est tenu de respecter la loi en vigueur. Il est seul responsable de ses propos tenus sur https://www.vamfibo50.com. 
Il engage sa responsabilité civile, pénale et administrative.
 
L’Utilisateur s’engage à ne pas exprimer de propos haineux, racistes, violents, diffamatoires ou injurieux de manière générale et en vers vamfibo50.com ou de ses clients sous peine d’exclusion temporaire ou même définitive sans possibilité de demande de remboursement.
 Par ailleurs, il s’engage également à ne pas publier de liens vers des documents faisant l’objet de Copyright ou de fausses informations liées à des sociétés cotées. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de liens ou documents ayant pour but de provoquer des dommages informatiques à des tiers ou à la Société.
 
L’Utilisateur s’engage à ne pas faire la promotion d’autres sociétés,      
concurrentes ou non, lors des séances de discussions sur le réseau sous peine d’exclusion au service sans possibilité de demande de remboursement. 
 
L’Utilisateur s’engage à respecter la législation boursière en vigueur. La Société rappelle à l’Utilisateur son devoir de respect de l’ordonnance n°67-833 du 26 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse (délit d’initié, délit de communication d’information privilégiée, délit de diffusion de fausses informations, délit de manipulation des cours, délit de spéculation illicite…).
 
La Société s’engage à collaborer avec la justice en cas de demande officielle d’informations sur l’utilisateur.
 
La Société se réserve le droit de supprimer sans préavis tout message non conforme à la charte du réseau et à la législation boursière en vigueur. La Société se réserve également le droit de supprimer sans préavis tout compte non conforme à la charte du réseau sans possibilité de demande de remboursement.
 
La Société rappelle à tous ses Utilisateurs que dans le cadre de l’article 632-1 alinéa 2 du règlement général de l’AMF (autorité des marchés financiers), le fait, pour toute personne, de donner son avis sur une valeur, sans indiquer simultanément la position prise préalablement par elle sur cette même valeur, et tirer profit de cette situation, relève de la diffusion de fausse information. L’article de l’AMF vise le manque de transparence d’investisseurs très actifs et très écoutés qui auraient acquis une véritable influence sur les forums de discussion et qui se livreraient à des campagnes de promotion d’un titre à l’achat comme à la vente.
 
L’Utilisateur s’engage à ne pas partager le contenu réservé aux Membres ou le contenu des formations payantes (voir article 6 des présentes CGV) à des tiers.

 
L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de propos diffamatoires ou insultants à propos de la Société, de ses membres ou de ses employés sur les réseaux ou autres.
 
Tout manquement à cette charte sera passible d’exclusion définitive des services de vamfibo50.com, sans préavis ni remboursement et de poursuites judiciaires.

Article 5 : Conformité
 
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article 6 : Clause de réserve de propriété
 
Les produits et services demeurent la propriété exclusive de la Société TS-LOMA SARL, dans leurs versions gratuites comme payantes. Toute reproduction, partage ou revente est strictement interdite et passible de poursuites pénales. Tout manquement à cette clause sera passible d’exclusion définitive des services deVamfibo50.com, sans préavis ni remboursement pour le Client et interdiction à vie de bénéficier de tout produit ou service de la Société.
 
 
Article 7 : Paiement
 
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire, par Paypal, ou par virement. 

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. 
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. 
La Société n’a pas connaissance et ne stocke pas les numéros de carte de ses Clients.

 Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Cependant, la Société ne pourra être tenue responsable en cas de règlement au moyen de paiement frauduleux.

 
Article 8 : Délai de rétractation
 

Pour le service Formation et le Service Tchat :

La Formation et le service Tchat étant des services effectifs au 1er jour, le client accepte dès son paiement de renoncer à son droit de rétractation afin de bénéficier de ces services immédiatement.

En effet, «  le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :

Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation » https://www.service-public.fr/

Article 9 : Délai de résiliation

En cas de demande de résiliation de la reconduction automatique à l’offre d’abonnement Tchat par le Client, la résiliation du renouvellement sera effective suivant un délai de préavis de 14 jours à compter de la date de réception de sa demande.
  
Article 10 : Garanties
 

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.   

 
Article 11 : Réclamations et médiation
 
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société au moyen des coordonnées suivantes [email protected].

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 12 : résolution du contrat
 
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
 — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; 
— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; 
— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit
 
 
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle , droit d’auteur, doit à l’image 
 
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. 
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
 
En acceptant les CGV, le client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Société ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise la Société TS LOMA SARL  à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de la Société TS-LOMA SARL. 
Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à la Société pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de la Société.
 
 
Article 14 : Force majeure
 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 
Article 15 : Nullité et modification du contrat
 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

 
Article 16 : Modification, évolution des produits et/ou des services et/ou des contenus

En cas d’évolution ou de suppression des produits et/ou services et/ou contenus présentés dans les divers abonnements cités ci-dessous, l’objet de l’abonnement est automatiquement migré vers le nouveau produit, service ou contenu.
En souscrivant à l’une de nos offres de la Société, que cela soit le Tchat ou la Formation, le Client comprend de manière libre et éclairé que les services ou les produits inclus dans ces abonnements sont susceptibles d’être modifiés de plein droit par la Société. Le Client comprend de manière libre et éclairé que des contenus, produits ou services sont susceptibles d’être retirés de l’une des offres d’abonnement sus citées auxquelles il souscrit, sans que cela n’entraîne un quelconque remboursement ou dédommagement de la part de la Société.
 
La responsabilité  de la Société ne  saurait  être engagée en cas d’interruption de l’accès au site ou au logiciel de formation du fait  d’opérations  de  maintenance,  de  mises  à  jour  ou  d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excèderont pas les usages en matière. La Société se  réserve le  droit  de  supprimer  tout  contenu litigieux sans préavis, et cela quand bien même il aurait fait l’objet d’une Commande par le Client alors que le contenu était disponible sur le Site et sur logiciel de formation. 


En  outre, la Société se réserve  la  faculté  d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site et/ou au logiciel de formation,  notamment  les  cas suivants :
– mutation, évolution du service 
– cessation  du  Service 
=> sans aucun dédommagement pour le client et ceux quelque soit son abonnement ou offre en cours. 
 

Dans cette hypothèse, les contrats conclus toujours en cours d’exécution seront résiliés de plein droit.

Dans toutes les hypothèses requises par la loi, l’autorité administrative ou judiciaire (comme pour les cas de réquisition judiciaire, ordonnance aux fins d’identification, etc.), la responsabilité de la Société ne  pourra être engagée dans l’hypothèse où cette dernière communiquerait les données personnelles du Client à l’autorité concernée.
 Il   en   résulte notamment  qu’en aucun  cas la Société ne  saurait  être déclarée responsable des dommages indirects, de la perte de chance, du  manque  à  gagner  ou  des  dommages  découlant  de  la  perte  de données  ou  de  la  perte  d’exploitation  causée  par  l’utilisation  ou l’impossibilité d’utiliser le Service, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’un délit civil ou selon toute autre disposition juridique et que la Société soit ou non avisée de la possibilité de tels dommages.

Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.


L’Acheteur est informé des éléments suivants :  

l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la protection des données : la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 18 : Droit applicable et clauses
 
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la Société et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.

Article 19 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
 
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
 
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
 
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations  publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Dans l’hypothèse où la commande mise à disposition ne serait pas conforme au contenu annoncé sur le site, le Client doit transmettre une réclamation par courrier électronique à la Société [email protected] Si le service d’information est reconnu non conforme par la Société, la Société s’engage à mettre en œuvre  les  moyens  nécessaires  à  la  livraison  conforme  du Service d’information, ou le cas échéant où cela ne serait pas possible, à procéder au remboursement de la commande.

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